Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales sont applicables entre la SRL SWIM GROUP enregistrée sous le numéro 0761 993 693 et ses co-contractants
Obligations du client avant l’exécution des travaux : Préalablement à l’exécution des travaux commandés, le client s’engage à prendre contact avec l’administration communale ou toute autre autorité compétente dans le but d’obtenir toutes les autorisations requises en vue des réalisations souhaitées. En cas d’erreur ou de mauvaises informations émanant du client, ce dernier en supportera seul, et à notre entière décharge, toutes les conséquences.

Article 1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

Article 2

Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas notre adhésion aux conditions d’achat de notre cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 3

La période de validité de nos offres est fixée à 3 mois à compter de la date du devis signé.

Article 4

Les préposés, collaborateurs, le conjoint ou autre membre de la famille du client le représentent et sont supposés disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Sauf stipulation contraire écrite de notre part dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par notre cocontractant, notamment en cas de hausse du prix des matières premières ou/et de la main d’œuvre durant la période de validité de l’offre. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit et par recommandé dans les 3 jours de la confirmation. L’annulation par le client d’une de ses commandes non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 30 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les matières premières, nous nous réservons, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée des matières premières faisant l’objet de la convention annulée.

Article 5

Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant cependant jamais excéder 10 % du prix global de la commande. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc. (Cette énumération n’étant pas limitative), nous confèrent le droit soit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que l’acheteur puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l’inexécution d’une commande pour cause de force majeure, comme par exemple l’épuisement des stocks, les défauts de livraisons par nos fournisseurs, la destruction de biens en raison d’accident, de grève, d’incendie, d’inondation etc. Cette énumération n’est pas limitative. Nous ne sommes pas tenus de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure.

Article 6

En cas de hausse du prix des matières premières, la facture pourra faire l’objet d’une augmentation de 2 % à 6 %.

Article 7

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.

Article 8

Tous nos prix s’entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour nous, TVA comprise et au plus tard 8 jours après réception de la facture. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement de l’acheteur et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs. Tous travaux non stipulés dans le contrat seront facturés séparément.

Article 9

Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur nous autorise à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l’exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Nous nous réservons également le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées à l’article 4 des présentes conditions générales.

Article 10

Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5%, avec un minimum de 12% l’an à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 12 % du solde restant dû avec un minimum de 50 € sans préjudice de tous autres dommages et/ou intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée. La clause pénale de 12 % ci-dessus peut également être exigée par le consommateur tel que défini par la loi du 14.07.1991 dans l’hypothèse où le vendeur ne livrerait pas les marchandises ou n’effectuerait pas les travaux faisant l’objet de la convention.

Article 11

En cas de vice de la chose, notre société sera tenue, selon sa seule appréciation, soit de réparer, soit d’accorder une note de crédit pour moins-value, soit de livrer des matériaux de rechange impeccables, à l’exclusion de tout dommages et intérêts quelconques. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur du client. Les réclamations ne sont recevables qu’à condition d’avoir été adressées dans les huit jours de la réception de la facture, par lettre recommandée à la poste, adressée à notre siège social. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes s’il s’agit de travaux, ou par notre fournisseur s’il s’agit d’une défectuosité de matériaux, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef.

Article 12 – PUBLICITE

La SRL SWIM GROUP est autorisée à citer le client, sa clientèle, les produits et/ou services réalisés dans ses références commerciales.

Article 13

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI.